Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation, ou de se voir appliquer une décote si le produit et son emballage ne pourrait être revendu en l’état neuf.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société SARL La Dame en Bois procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours à compter de la date de récupération des produits, en recréditant votre carte bancaire.
En cas de retour de la totalité de la commande, les frais d’expédition initiaux seront remboursés, conformément à la législation.
En cas de renvoi d’une partie seulement de la commande, les frais d’expédition étant au forfait, ils ne seront pas remboursés.
Toute demande de rétractation doivent s’effectuer par mail à ladameenbois@gmail.com , en mentionnant votre numéro de commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
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